Demande de duplicata du livret de famille
Délivré par la Mairie de naissance du 1er enfant ou la Mairie du lieu de mariage, il est à mettre à jour auprès de la Mairie du domicile.
La mise à jour régulière du livret est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers de l’état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant (naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance...)
Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende.
Délivrance d'un autre livret (duplicata)
Un deuxième livret de famille peut être délivré :
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu.
Tarif : 15€
Le demandeur doit venir se présenter à la mairie du domicile avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc). Un formulaire à remplir lui sera transmis sur place.
Reconnaissance anticipée
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Pour le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Voici les documents administratifs à avoir pour réaliser la démarche :
Carte d’identité des 2 parents
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Livret de famille si déjà un enfant commun
Dossier de mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
S’adresser à : Mairie choisie pour le mariage: celle du domicile de l’un des futurs conjoints.
Dépôt du dossier un mois avant la date prévue pour le mariage.
Pièces à fournir
- Extrait d’acte de naissance des époux.
- Acte de naissance des enfants.
- Justificatif de domicile.
- Certificat du notaire en cas de contrat de mariage.
- Une autorisation du chef de corps pour le futur époux (militaire de carrière uniquement).
- Carte d’identité des époux.
Pièces supplémentaires à fournir pour:
Les personnes veuves :
- Un extrait de décès du 1er conjoint (l’extrait de naissance de l’intéressé (e) doit porter la mention MARIAGE).
Les personnes divorcées :
- Un extrait d’acte de mariage portant la mention DIVORCÉ et RÉSIDENCE SEPARÉE.
- Carte de séjour ou carte de réfugié.
- Certificat de coutumes.
- Certificat de célibat.
- Acte de naissance traduit et légalisé.
A demander au Consulat ou Ambassade.
Les mineurs :
- Établir une demande de dispense auprès du Procureur de la République, si la présence des parents n’est pas assurée le jour du mariage.
Dossier de Pacte civil de solidarité (PACS)
S’adresser à la Mairie du domicile
Pièces à fournir :
- Cartes d’identité en cours de validité
- Actes de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le formulaire Cerfa n°15726*02 de la convention type de PACS
- Le formulaire Cerfa n° 15725*03 de déclaration conjointe d'un PACS